|
Frais Juridiques
Frais juridiques : Les frais judiciaire est un montant d'argent que chaque partie doit assumer pour déposer un dossier devant le tribunal. Chacun des tribunaux a ses tarifs établit que ce soit pour ouvrir le dossier, pour y déposer une défense ou pour tous autres actes de procédures.
Certains actes sont facturables et d'autres non. Le tout est laissé à la discrétion de chaque instance. Dans ce qui est compris aussi les frais judiciaires, il y a les frais de huissiers, les frais de sténographies, les copies de documents, l'assignation des témoins.
Règle générale, la partie qui succombe aux procès dont rembourser à l'autre partie, les frais judiciaires qu'elle a dû acquitter. En plus de ces frais judiciaires, la partie qui succombe au procès doit également payer à l'avocat de la partie qui a gagné le procès, un montant d'argent établit dans le tarif judiciaire. Ce tarif prévoit un montant pour chaque procédure déposée à la cour, et pour la présence de l'avocat à la cour, ce qui peut représenter plusieurs centaines de dollars et même quelques milliers de dollars si l'une des parties réclamait de grosses sommes d'argent.
À titre d'exemple, le tarif de la cour Supérieure prévoit qu'une somme de 1% est payable pour chaque tranche de réclamation de 100,000 $. Donc, si vous réclamez 1 000 000 $ et que vous perdez, vous pourriez être condamné à payer à l'avocat de la partie adverse, 10 000$ plus tous les autres frais judiciaires, ce qui peut représenter un montant accès appréciable si votre cause est perdue.
Il est donc important qu'être certain que votre cause a des chances de succès avant de vous aventurer devant la cour, afin d'éviter de devoir payer des frais judiciaires.
Heureusement, aujourd'hui, il y a une alternative pour vous faire économiser de l'argent si vous vous sentez capable de vous représentez seul devant les tribunaux, comme le font de plus en plus de personnes. Maintenant, il y a avocat à la carte qui peut faire pour vous, toutes les procédures requises devant la cour et vous procurer tous les conseils requis pour vous aider dans votre cause.
Si vous ne vous sentez pas capable, Avocat à la carte pour vous représentez à un tarif extrêmement concurrentiel.
Courtier Immobilier exclusivement pour les acheteurs - Québec
|
|
Me JÉRÉMIE JOHN MARTINConsultation rapide avec un avocat
165 $ plus taxes pour 30 min par téléphone.1-877-MES-DROITS (877-637-3764)
Retour à l'accueil du site
HONORAIRES
Les honoraires sont basés selon que votre dossier relève de la Cour du Québec ou de la
Cour Supérieure
Cour du Québec
Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur ne dépasse pas la somme de 70,000$.
Cour Supérieure
Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur est de 70,000$ et plus. Généralement, lorsqu'un dossier n'a pas de valeur de réclamation, il relève de la compétence de la Cour supérieure.
Dossier refusé
Nous ne procédons pas dans les dossiers en matières familière, de jeunesse, pénale et criminelle. Nous nous réservons également le droit de refuser en tout temps, même en cours de route, un dossier si celui-ci semble soulever des questions de droit complexes ou des complications trop grandes, compte tenu des frais mimines exigés.
Dossier d'appel
Pour les dossiers en appel devant la Cour d'appel, ils ne sont pas régis par le présent tarif, et s'il y a lieu, une entente devra intervenir entre le client et l'avocat.
Frais judiciaires
Tous les frais judiciaires tel que les frais du greffe, de l'huissier, du sténographe, de l'expert, sont payable par chacune des parties qui requièrent ces services, mais sont généralement remboursé à la partie qui obtient gain de cause devant le tribunal.
Il est important de vérifiiez avec votre assureur, puisque si vous avez souscrit une police d'assurance juridique, il est possible qu'une majeure partie ou l'ensemble des services suivants soient couvert et que vous n'ayez rien à débourser.
|
|
Innova-Web Internet Québec
|